Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 2.2 - Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le registraire de l’École doit, dans les 30 jours de la demande, informer par écrit l’enquêteur de sa décision d’accorder ou non l’équivalence demandée. Le registraire informe également le directeur du Bureau de sa décision.
D. 587-2014, a. 28.
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